Directive 78/338/CEE du 4 avril 1978 concernant les aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 avril 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/338/CEE du Conseil, du 4 avril 1978, concernant les aides à la construction navale |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-400/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 1994
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[…] (33) ° Voir le sixième considérant de la directive 78/338/CEE du Conseil, du 4 avril 1978, concernant les aides à la construction navale (JO L 98, p. 19) et le cinquième considérant de la directive 75/432/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, concernant les aides à la construction navale (JO L 192, p. 27).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE ACTION EFFICACE DANS CE DOMAINE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L ' ENSEMBLE DES AIDES ET DES INTERVENTIONS QUI AFFECTENT , DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D ' ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION NAVALE , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION DES NAVIRES , LES AIDES ET INTERVENTIONS NE PEUVENT AVOIR COMME CONSEQUENCE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' AUTRES CHANTIERS ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978