Directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assuranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique |
Transpositions • 1
Décisions • 25
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09074
Infirmation —
[…] — la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt de 2013, a réaffirmé qu'il découlait de l'article 4, paragraphe 1, sous a) de la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique que le libre choix de l'avocat par le preneur d'assurance ne pouvait pas être limité aux seules situations dans lesquelles l'assureur décide qu'il faut faire appel à un conseil externe ;
2. CJUE, n° C-667/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad, 11…
—
[…] La directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique ( 4 ), qui a été abrogée par la directive 2009/138 ( 5 ), prévoyait, à son article 4, paragraphe 1, sous a) :
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 7 juin 2012, n° 11/05382
Infirmation partielle —
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 29 mars 2012, la société Pacifica Sa demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de la directive européenne 87/344/CE du 22 juin 1987 et de la loi de transposition n°89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 1134, 1147, 1184, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de :
Commentaires • 21
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987
[…] c'est naturellement vers sa jurisprudence que nous nous tournons pour déterminer le sens et la portée qu'il convient de donner à ce critère de l'activité d'assurance de responsabilité s'exerçant « en même temps dans l'intérêt de l'assureur », critère issu de l'article 2 de la directive n° 87/344/CEE du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection […] Les clauses de défense et de représentation sont alors considérées comme des clauses de direction du procès, accessoires à la garantie de responsabilité civile qui pourra l'obliger à prendre en charge la condamnation de son assuré. […]