Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

Article 5 - Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 janvier 2007

1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

2. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CJUE, n° C-277/10, Arrêt de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 9 février 2012

[…] des articles 2, 3 et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10). […] Ainsi, le dixième considérant de la directive 2001/29 confirme que l'investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des films ou des produits multimédias, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est donc nécessaire pour permettre un rendement satisfaisant de l'investissement (voir également, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2006, Commission/Portugal, C-61/05, Rec. p. I-6779, point 27).

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Droit d'auteur et droits voisins·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Accords internationaux·
Relations extérieures·
Politique extérieure

2. CJUE, n° C-277/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 6 septembre 2011

[…] «Directive 93/83/CEE — Directive 2006/116/CE — Directive 2001/29/CE — Directive 2005/115/CE — Droit d'auteur du réalisateur principal sur une œuvre cinématographique — Attribution des droits d'exploitation exclusifs au producteur du film — Conditions — Article 14 bis de la convention de Berne — Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Rémunération équitable de l'auteur — Article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE — Droits à rémunération pour des copies pour un usage privé — Compensation équitable»

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Accords internationaux·
Relations extérieures·
Directive·
Film·
Producteur·
Réalisateur

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Publié au bulletin

Rejet

[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, […] compositeurs et éditeurs de musique, agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE), lui ayant réclamé le paiement des sommes dues au titre de la rémunération équitable prévue à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Tapis Saint-Maclou a assigné la société Musicmatic France, devenue Storever France, […]

Phonogramme publié à des fins de commerce·
Propriété littéraire et artistique·
Droits voisins du droit d'auteur·
Domaine d'application·
Licence légale·
Phonogramme·
Tapis·
Propriété intellectuelle·
Sociétés·
Rémunération

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE