Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

Article premier - Objet de l'harmonisation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 janvier 2007

1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016

[…] pour les auteurs, de leurs œuvres ». 6. L'article 3 de cette même directive, intitulé « Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés », dispose, à son paragraphe 1 : « Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. » 7.

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2. CJUE, n° C-174/15, Demande (JO) de la Cour, Verniging Openbare Bibliotheken/Stichting Leenrecht, 17 avril 2015

[…] Convient-il d'interpréter les articles 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, sous b), et 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 (1) en ce sens que la notion de «prêt» au sens de ces dispositions couvre également la mise à disposition pour l'usage, non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par un établissement accessible au public, de romans, recueils de nouvelles, biographies, récits de voyage, livres pour enfants et pour la jeunesse protégés par le droit d'auteur:

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Telechargement

3. CJUE, n° C-174/15, Arrêt de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 10 novembre 2016

[…] «Renvoi préjudiciel — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'œuvres protégées — Directive 2006/115/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Prêt de copies d'œuvres — Article 2, paragraphe 1 — Prêt d'objets — Prêt d'une copie de livre sous forme numérique — Bibliothèques publiques»

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Directive·
Prêt·
Bibliothèque publique·
Droits d'auteur·
Copie·
Droits voisins

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