Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

Article 7 - Droit de fixation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 janvier 2007

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.

2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

3. Le droit prévu au paragraphe 2 n'est pas prévu pour un distributeur par câble, lorsque celui–ci se borne à retransmettre par câble des émissions d'organismes de radiodiffusion.

Décisions • 16

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1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016

[…] Ce traité ne comporte pas de dispositions relatives au droit de prêt. Tout au plus traite-t-il, dans son article 7, du droit de location commerciale, c'est-à-dire de location effectuée contre rémunération, de programmes d'ordinateur, d'œuvres cinématographiques et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes ( 40 ). Ni le prêt public ni les livres numériques ne sont concernés par cette disposition.

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Livre papier

2. CJUE, n° C-162/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Phonographic Performance (Ireland) Limited contre Irlande et Attorney General, 29 juin 2011

[…] On ne saurait opposer à une telle interprétation de l'article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115 que cela ferait perdre tout effet pratique à cette disposition. En effet, cette dernière conserve un champ d'application autonome, et ce pour des utilisations autres qu'une communication au public, comme la fixation au sens de l'article 7 de la directive 2006/115.

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Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Phonogramme·
Directive·
Communication au public·
Artiste interprète·
Rémunération·
Droits voisins

3. CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet…

[…] L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/115 prévoit : […] ( 17 ) Voir également, en ce sens, Sterling on World Copyright Law, 4e éd., Sweet & Maxwell/Thomson Reuters, Londres, § 28B.07.

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