Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13 - Communication
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Décisions • 2
[…] Si la Cour a jugé dans cet arrêt que la reproduction d'un extrait limité à seulement onze mots d'un article de presse peut potentiellement relever du droit exclusif énoncé à l'article 2 de la directive 2001/29 ( 13 ), il est dès lors difficile d'y voir la reconnaissance d'un quelconque seuil de minimis.
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2. CJUE, n° C-641/15, Arrêt de la Cour, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH contre Hettegger Hotel Edelweiss GmbH, 16 février 2017
[…] La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome »), à son article 13, intitulé « Protection minima des organismes de radiodiffusion », prévoit :
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- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE