Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

Article 2 - Définitions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 janvier 2007

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«location» d'objets, leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect;

b)	«prêt» d'objets, leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public;

c)	«film», une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnées ou non de son.

2. Le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres peuvent prévoir que d'autres personnes sont considérées comme co-auteurs.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016

[…] L'article 1er de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ( 4 ), intitulé « Champ d'application », dispose, à son paragraphe 2, sous b) :

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Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Livre numérique·
Directive·
Bibliothèque·
Droits d'auteur·
Dérogation·
Livre papier

2. CJUE, n° C-277/10, Arrêt de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 9 février 2012

[…] des articles 2 et 4 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61);

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Droit d'auteur et droits voisins·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Accords internationaux·
Relations extérieures·
Politique extérieure

3. CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet…

[…] La présente demande de décision préjudicielle introduite par la High Court (Haute Cour, Irlande) concerne l'interprétation de l'article 8 de la directive 2006/115/CE ( 2 ), lu en combinaison avec les articles 4 et 15 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), adopté à Genève le 20 décembre 1996 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE ( 3 ).

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