La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
Article 12 - Relations entre droit d'auteur et droits voisins
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Décisions • 5
[…] «Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.» 9 L'article 12 de la directive 2006/115, intitulé «Relations entre droit d'auteur et droits voisins», énonce: «La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.» Le litige au principal et la question préjudicielle
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[…] L'article 10 de la directive 2006/115 définit les cas dans lesquels les États membres peuvent prévoir des limitations de ces différents droits. 10 Aux termes de l'article 12 de ladite directive, «[l]a protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.» La directive 93/83/CEE 11
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3. CJUE, n° C-716/20, Arrêt de la Cour, RTL Television GmbH contre Grupo Pestana S.G.P.S. S.A. et SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro SA, 8 septembre 2022
[…] 12 L'article 8 de la même directive, intitulé « Droit de retransmission par câble », prévoit, à son paragraphe 1 : […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE