La présente directive n'affecte pas l'article 4, point c), de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (5).
Article 4 - Location de programmes d'ordinateur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Décisions • 4
[…] La présente demande de décision préjudicielle introduite par la High Court (Haute Cour, Irlande) concerne l'interprétation de l'article 8 de la directive 2006/115/CE ( 2 ), lu en combinaison avec les articles 4 et 15 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), adopté à Genève le 20 décembre 1996 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE ( 3 ).
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[…] L'article 4, paragraphe 1, de la même directive renvoie aux dispositions pertinentes de la directive 92/100, par la suite codifiée et abrogée par la directive 2006/115, […] EU:C:1993:271, point 13, ainsi que Commission/Conseil, C-27/04, EU:C:2004:436, point 44).
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3. CJUE, n° C-277/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 6 septembre 2011
[…] d) Conclusion intérimaire 3. Les conditions d'une attribution initiale des droits d'exploitation exclusifs au producteur du film a) Impossibilité d'établir une analogie avec l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2006/115 b) Les prescriptions du droit de l'Union i) Conclusion d'un contrat
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Commentaires • 2
Village Justice · 21 septembre 2020
L'article 8-2, de la directive 2006/ 115 prévoit le versement d'une rémunération équitable et unique pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. lorsque deux conditions sont remplies : l'interprétation est fixée sur un phonogramme qui est « publié à des fins de commerce » et, ce phonogramme est diffusé dans des lieux publics ou radiodiffusé. […] Les normes internationales qui reconnaissent ce droit sont : l'article 15 du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ratifié par l'UE (TIEP) [3] ainsi que l'article 12 de la convention de Rome [
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE
L'article 8-2, de la directive 2006/ 115 prévoit le versement d'une rémunération équitable et unique pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. lorsque deux conditions sont remplies : l'interprétation est fixée sur un phonogramme qui est « publié à des fins de commerce » et, ce phonogramme est diffusé dans des lieux publics ou radiodiffusé. […] Les normes internationales qui reconnaissent ce droit sont : l'article 15 du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ratifié par l'UE (TIEP) [3] ainsi que l'article 12 de la convention de Rome [
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