La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 15 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Décisions • 4
[…] La présente demande de décision préjudicielle introduite par la High Court (Haute Cour, Irlande) concerne l'interprétation de l'article 8 de la directive 2006/115/CE ( 2 ), lu en combinaison avec les articles 4 et 15 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), adopté à Genève le 20 décembre 1996 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE ( 3 ).
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[…] ‘communication au public' d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l'article 15, le terme ‘communication au public' comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme».
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3. CJUE, n° C-135/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Società Consortile Fonografici (SCF) contre Marco Del Corso, 29 juin 2011
[…] «Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.» 8. L'article 15, paragraphe 1, de la convention de Rome dispose: «1. Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants: a)
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/115/CE