Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) |
Décisions • 103
1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016
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[…] L'article 1er de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ( 5 ), intitulé « Objet de l'harmonisation », dispose :
2. CJUE, n° C-174/15, Demande (JO) de la Cour, Verniging Openbare Bibliotheken/Stichting Leenrecht, 17 avril 2015
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[…] (1) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28).
3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 3 avril 2023, n° 2025200
Non-lieu à statuer —
[…] Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, () / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens () est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. () ». […]
Commentaires • 45
La notion de « reproduction d'un phonogramme publié à des fins de commerce » figurant à l'article 8§2 de la Directive 2006/115, inclut-elle la reproduction faite d'un phonogramme incorporé dans une œuvre audiovisuelle publiée à des fins de commerce ? […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
En revanche, la simple installation à bord de ces moyens de transport d'un logiciel permettant la diffusion de musique d'ambiance ne constitue pas une communication au public au sens des Directives 2001/29 et 2006/115.