Directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directiveAbrogé

Pour les communications électroniques, cette modalité de régulation s'exerce dans un cadre défini par les directives du 7 mars 2002 (directive dites « cadre » et « accès »1, formant alors le « 2e paquet télécom », […] « l'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors 1 Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et directive 2002 […] /19/CE relative à l'accès aux réseaux de communication électroniques et aux ressources associées, […]

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - Article 57 Motifs d'exclusion 1. […] à l'article 38, paragraphe 9, […] s'agissant de la possibilité d'accès aux décodeurs donnée aux éditeurs de services de télévision diffusés en mode numérique visés à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du premier alinéa de l'article 6 de la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, dans cette mesure, […]