Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications |
Transpositions • 9
Décisions • 23
1. ART, 4 mai 2004, n° 2004-375
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 2 de la directive 92/44/CE modifiée par la directive 97/51/CE (dite « ONP liaisons louées ») et de l'annexe I de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion, transposées par l'article R. 9 du code des postes et télécommunications, que les liaisons louées constituent des « capacités de transmission transparentes entre points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande ».
2. CJCE, n° C-97/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 4 juillet 2002
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[…] 5. L'article 2, point 6, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications , telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387 et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295, p. 23), prévoit que, aux fins de la directive, on entend par «exigences essentielles»:
3. CJCE, n° C-339/04, Arrêt de la Cour, Nuova società di telecomunicazioni SpA contre Ministero delle Comunicazioni et ENI SpA, 18 juillet 2006
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[…] 31 En outre, il ressort de l'article 2, point 2, deuxième alinéa, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, (JO L 295, p. 23), qu'il y a lieu d'entendre par «réseau public de télécommunications» un réseau de télécommunications «utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public».
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 28 mai 1997 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997