| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2001 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2001.
Par la Commission
Erkki Liikanen
Membre de la Commission
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.
(3) JO L 129 du 14.5.1992, p. 11.
[…] — l'avis de l'autorité environnementale a été rendu en méconnaissance des exigences découlant du 1 de l'article 6 de la directive 2001/92/UE, dès lors qu'il a été rendu par le préfet de La Réunion qui est également l'auteur de l'arrêté en litige, ce qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'impartialité de cet avis ;
Lire la suite…Quelle que soit la réponse que vous y apporterez, vous devrez annuler cet arrêt à raison de l'erreur de droit que la cour a commise en aval en refusant, après avoir constaté cette irrégularité, de faire usage des pouvoirs de régularisation dont elle dispose en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. […] On rappelle que l'article 6 de la directive « plans et programmes » 2001/92/UE du 27 juin 2001, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement, impose, parmi les exigences applicables à l'évaluation environnementale, la consultation de certaines autorités expertes, en raison de « leur responsabilité spécifique en matière d'environnement ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/92/CE
E l'occurrence, ladite note se bornait à produire l'arrêt du 27 avril 2022 par lequel la CAA de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, qui a donné lieu à l'avis de Section du 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres, n° 463563, […]
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