Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

En dehors du droit d'apport, les États membres ne perçoivent, en ce qui concerne les sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts lucratifs, aucune imposition, sous quelque forme que ce soit:

a) pour les opérations visées à l'article 4;

b) pour les apports, prêts ou prestations, effectués dans le cadre des opérations visées à l'article 4;

c) pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme juridique.

Décisions • 93

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1. CJCE, n° C-231/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Edilizia Industriale Siderurgica Srl (Edis) contre Ministero delle Finanze, 26 mars 1998

[…] 10 Les chambres réunies de la Corte suprema di cassazione ont déclaré, dans un arrêt n_ 3458/96, du 23 février 1996, que la demande de remboursement de la taxe faisant l'objet de l'examen doit être considérée comme régie par l'article 13, paragraphe 2, du DPR n_ 641/72.

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Interprétation

2. CJCE, n° C-197/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime…

[…] «Les articles 99 et suivants du traité et l'article 7 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (modifiée en dernier lieu par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une législation nationale maintenant un droit d'enregistrement de 1,20 % frappant les opérations de fusions de sociétés, comme le font les articles 812 à 816-I du code général des impôts?»

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Enregistrement

3. CJCE, n° C-152/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributaria di Milano, 25 juin 1998

[…] 5 L'article 4, l'article 8, tel que modifié par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, modifiant la directive 69/335 (2), et l'article 9 énumèrent, sous réserve des dispositions de l'article 7, les opérations soumises au droit d'apport et certaines opérations que les États membres peuvent exonérer de ce droit (3).

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Exonérations·
Etats membres·
Capital social

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Commentaires • 5

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Lexis Veille · 25 octobre 2017

2. [Brèves] Le droit d'apport ne s'applique pas aux transformations de sociétés sans augmentation de capitalAccès limité

Lexbase · 16 juillet 2014

3. Entraves au transfert de siège social dans l’UE : touché mais pas coulé ?

Village Justice · 21 octobre 2010

[…] En effet, si l'article 10 de cette directive prévoit, par principe, l'absence de taxation à l'occasion d'une opération d'apport de bien ou de transfert de siège social au sein de l'UE, ce principe est tempéré par les dispositions de l'article 12, rédigées comme suit :

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1969 / Directive n°69/335/CEE