Les États membres perçoivent un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, harmonisé conformément aux dispositions des articles 2 à 9 et dénommé ci-après droit d'apport.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 43
[…] 6 En particulier, l'article 4, paragraphe 1, sous c) et d), indique que les opérations suivantes sont soumises au droit d'apport: […]
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[…] Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 14 novembre 1995. – Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime contre Directeur des services fiscaux du Finistère. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dax et Tribunal de grande instance de Quimper – France. – Article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit d'apport – Fusion de sociétés – Exonération. – Affaires jointes C-197/94 et C-252/94.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-10.236, Inédit
Cassation partielle
[…] d'une part, que, par un arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 7, 1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été modifié par la directive 73/80 du 9 avril 1973 concernant la fixation des taux communs du droit d'apport applicable au 1 er janvier 1976, puis par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985, applicable à compter du 10 juin 1986, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1969 / Directive n°69/335/CEE