Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation |
Transpositions • 2
Décisions • 121
1. CJCE, n° C-261/07, Arrêt de la Cour, VTB-VAB NV contre Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07), 23 avril 2009
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[…] les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation [(JO L 171, p. 12)], ou les risques qu'il peut encourir.
2. CJUE, n° C-32/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Soledad Duarte Hueros contre Autociba SA et Automóviles Citroën España SA, 28 février 2013
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[…] La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation où le consommateur ne demande au juge national que la résolution du contrat, alors qu'elle est exclue parce que le défaut de conformité est mineur, ce juge national doit adopter une mesure appropriée pour permettre au consommateur de faire valoir les droits qui lui sont conférés par ladite directive. Il appartient au droit national de dire quelle mesure processuelle permettra d'atteindre ce but. Les droits de la défense de la partie adverse devront cependant être sauvegardés en cette occasion.
3. CJUE, n° C-430/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV, 20 septembre 2018
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[…] ( 5 ) Voir Weatherill, S., « The consumer rights directive : how and why a quest for “coherence” has (largely) failed » [La directive relative aux droits des consommateurs ; comment et pourquoi la quête de « cohérence » a (largement) échoué], Common market law review, vol. 49, […] du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) ainsi qu'à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO 1999, L 171, p. 12).
Commentaires • 85
1) A la question de savoir si une voiture (qui est autorisée à circuler parce qu'elle a reçu la réception CE par type) peut être considérée comme conforme au contrat (conformément à l'article 2, paragraphe 2, d de la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties associées), la CJUE a statué comme suit. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999
La question de la garantie légale de conformité, traitée au niveau européen par la directive 1999/44 du 25 mai 1999, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, a fait l'objet d'une réforme en 2021. […]