Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992Abrogé

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[…] 7 Le défendeur affirme qu'il convient de présumer que le commerce intracommunautaire d'abeilles existe, étant donné qu'il est expressément réglementé à l'article 8 de la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992 (8). […]

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[…] (10) Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268, p. 54).

Rejet — 

[…] — de mettre à la charge du préfet de la Nièvre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le règlement CE/998/2003 modifié du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ;