Version en vigueur
Entrée en vigueur : 20 décembre 2018

1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs de l’ORECE visant à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par l’ORECE lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.

Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 9 février 2023, n° 2019060265
Cour d'appel : Confirmation

[…] TELECOM demande au tribunal de : Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 10, 11, 132 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 864 du code de procédure civile, ENJOINDRE à la société FREE MOBILE de produire l'intégralité des éléments suivants :

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Confidentialité·
  • Abonnés·
  • Consommateur·
  • Forfait·
  • Crédit·
  • Communication·
  • Directive·
  • Information confidentielle·
  • Prix
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0