Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Article 125 - Abrogation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 décembre 2018

Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, énumérées à l’annexe XII, partie A, sont abrogées avec effet au 21 décembre 2020, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B.

L’article 5 de la décision no 243/2012/UE est supprimé avec effet au 21 décembre 2020.

Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIII.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-339/21, Arrêt de la Cour, Colt Technology Services SpA e.a. contre Ministero della Giustizia e.a, 16 mars 2023

[…] Aux termes de son article 125, la directive 2018/1972 a notamment abrogé et remplacé la directive 2002/20, telle qu'elle était modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 37) (ci-après la « directive 2002/20 »), ainsi que la directive 2002/21, telle qu'elle était modifiée par la directive 2009/140 (ci-après la « directive 2002/21 »), avec effet au 21 décembre 2020, les références faites aux directives 2002/20 et 2002/21 s'entendant comme étant faites à la directive 2018/1972 et comme devant être lues selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII de cette dernière directive.

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2. CJUE, n° C-243/21, Arrêt de la Cour, TOYA sp. z o.o. et Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 17 novembre 2022

[…] Conformément aux articles 124 et 125 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36), les directives « accès » et « cadre » sont abrogées avec effet au 21 décembre 2020, date d'expiration du délai de transposition de la directive 2018/1972.

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3. CJUE, n° C-226/22, Arrêt de la Cour, Nexive Commerce Srl e.a. contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a, 7 septembre 2023

[…] La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO 2002, L 108, p. 21), abrogée, au 21 décembre 2020, par l'article 125 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO 2018, L 321, p. 36, ci-après le « code des communications électroniques européen »), disposait, à son article 12, paragraphe 1, intitulé « Taxes administratives » :

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018 / Directive n°2018/1972