Version en vigueur
Entrée en vigueur : 20 décembre 2018

1.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux aient accès gratuitement à un service exploitant une ligne d’urgence pour signaler des cas de disparition d’enfants. Cette ligne d’urgence est accessible via le numéro «116000».

2.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux handicapés puissent avoir accès le plus largement possible aux services fournis via le numéro «116000». Les mesures prises pour faciliter l’accès des utilisateurs finaux handicapés à ces services lorsqu’ils voyagent dans d’autres États membres se fondent sur le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 39.

3.   Les États membres prennent des mesures appropriées pour que l’autorité ou l’entreprise à laquelle le numéro «116000» a été attribué affecte les ressources nécessaires au fonctionnement de la ligne d’urgence.

4.   Les États membres et la Commission veillent à ce que les utilisateurs finaux soient correctement informés de l’existence et de l’utilisation des services fournis via les numéros «116000» et, le cas échéant, «116111».

Décisions2


1CJUE, n° C-454/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Lettonie, 14 mars 2024

[…] En revanche, dans son acte du 30 juin 2023, la Commission s'est limitée à affirmer que la République de Lettonie n'avait pas, à cette date, encore communiqué des mesures de transposition de l'article 1er, paragraphe 4, de l'article 35, paragraphes 7 et 9, de l'article 48, paragraphe 2, de l'article 49, paragraphe 3, de l'article 69, paragraphe 4, de l'article 96, paragraphe 4, ainsi que des articles 100 et 112 de la directive 2018/1972. En outre, selon la Commission, l'article 43, paragraphe 2, l'article 61, paragraphe 4, l'article 62, paragraphe 2, l'article 76, paragraphe 2, l'article 80, paragraphe 3, seconde phrase, et l'article 102, paragraphe 2, de cette directive n'ont pas été complètement transposés dans l'ordre juridique letton.

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2ARCEP, 6 décembre 2022, n° 22-2148

[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, notamment ses articles 93, 94, 96, 97 et 106 ; […]

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