Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
Transpositions • 58
Décisions • +500
1. ARCEP, 19 mai 2022, n° 22-1095
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[…] pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ; Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ;
2. ARCEP, 11 février 2021, n° 21-0214
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[…] sur le territoire national La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
3. ARCEP, 12 août 2022, n° 22-1705
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[…] sur le site de SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE PORT (33) La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Commentaires • 34
[…] Le cadre réglementaire est refondu par la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électronique européen. […]
La société soutient, par ailleurs, qu'il conviendrait de tenir compte des dispositions de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européens. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018