Article 4

[…] En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: l'examen au cas par cas du point de savoir si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et doit donc être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, requis dans le cas où les autorités nationales outrepassent la marge d'appréciation dont disposent les États membres (conformément aux dispositions, en l'espèce directement applicables, de l'article 2, paragraphe 1, ainsi que de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/92/UE), peut-il se limiter à certaines aspects de la protection, comme l'objet de la protection d'une zone déterminée, ou faut-il dans ce cas prendre en compte tous les critères et éléments mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE?

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud, d'une installation de broyage, concassage, criblage et d'une plateforme de transit de déchets inertes exploitées par la société Colas Centre Ouest située lot n° 9 de la ZAC Actipole sur le territoire de la commune de Miniac-Morvan ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le mémoire présenté en défense par la société Colas France en lieu et place de la société Colas Centre Ouest est irrecevable et doit être écarté des débats ;