Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2012 |
| Titre complet : | Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT01268, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – la charte de l'environnement ; – la directive n° 2011-92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; – le code de l'environnement ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
2. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02289, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; — la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; — le code de l'environnement ;
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2018, 16NT00737, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, abrogeant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Commentaires • 305
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Cette nouvelle directive procède à la refonte de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. […] Lorsque le rééquipement d'une centrale électrique basée sur l'énergie renouvelable est soumis à l'examen préalable prévu à l'article 16 bis, paragraphe 4, à une analyse de la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement, ou à une évaluation des incidences sur l'environnement en application de l'article 4 de la directive 2011/92/UE, cet examen préalable, […]