Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié)
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 17 février 2012 |
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Sortie de vigueur : | 15 mai 2014 |
Sur la directive :
Date de signature : | 13 décembre 2011 |
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Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2012 |
Titre complet : | Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 11 mars 2016, 14NT02142, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la directive communautaire n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; – le code de l'environnement ; – le code de la santé publique ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2015, n° 1500626
Rejet —
[…] 8. Considérant qu'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que, alors que le 37° de la nomenclature de l'article R. 122-2 du code de l'environnement est contraire à la Directive 2011/92/UE, le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact au titre de la procédure dite du « cas par cas » ; qu'est, par suite, également de nature à faire naître un tel doute le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être soumis à enquête publique ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2024, n° 2305319
Rejet —
[…] — la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; — le code de l'environnement ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 305
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Cette nouvelle directive procède à la refonte de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. […] Lorsque le rééquipement d'une centrale électrique basée sur l'énergie renouvelable est soumis à l'examen préalable prévu à l'article 16 bis, paragraphe 4, à une analyse de la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement, ou à une évaluation des incidences sur l'environnement en application de l'article 4 de la directive 2011/92/UE, cet examen préalable, […]