Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 janvier 2010 |
Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983 / Directive n°83/477/CEE
Les associations invoquent en premier lieu une méconnaissance des articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail, qui imposent à l'employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, et l'obligation de sécurité de résultat qui en découle, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 16 juin 2009, n° 08-41519, au Bull. ; obligation antérieurement rattachée à un fondement contractuel : Cass. […]
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