Directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 janvier 2010

Sur la directive :

Date de signature :	19 septembre 1983
Date de publication au JOUE :	24 septembre 1983
Titre complet :	Directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Transpositions • 2

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret n° 77-949 du 17/08/1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante JO du 20/09/1977, page 4304

Décret n° 2002-1528 du 24/12/2002 modifiant le Décret n°1996/1133 du 24/12/ 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le Décret n° 1996/98 du 07/02/1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante JO du 28/12/2002, page 21860.

Décisions • 51

1. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, 07/00516

Infirmation partielle —

[…] -1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83 / 477 / CEE ; […]

2. Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2014, n° 12/06853

Infirmation —

[…] — 1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83/477/CEE ; […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-13.248, Inédit

Rejet —

[…] -1982 : Fondation en France du comité permanent amiante (CPA) regroupant notamment des représentants des industriels de l'amiante ;-1983 : La Directive No 83 / 477CEE : Le Conseil des Communautés Européennes reconnaît « que les connaissances scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d'établir un niveau en dessous duquel les risques pour la santé n'existent plus, mais qu'en réduisant l'exposition à l'amiante, […] même s'il n'est pas associé à une asbestose, ainsi que les plaques pleurales sont désormais pris en charge au titre du tableau n° 30 ;-1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ; […]

Afficher tout (51)

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°359940

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2013

par l'article 8 de la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 19839 modifiée, celle qui est en vigueur aux Etats-Unis, ainsi que dans la plupart des pays européens, selon la méthode MOCP dans tous les cas. Seuls l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ont d'ores et déjà fixé la valeur limite à 10 fibres / L, mais là encore, selon la méthode MOCP. […] La taille réduite des entreprises amenées à réaliser ces interventions et le caractère diffus et épisodique de cette exposition n'ont pas permis à l'INRS d'étudier ces chantiers dans le cadre de la

Texte du document

Version du 5 janvier 2010 • À jour

Texte indisponible sur Doctrine

Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.

Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)

Contenus populaires

Article 8

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983