| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2001 |
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Bénéficiaires du droit de suite
1. Le droit prévu à l'article 1er est dû à l'auteur de l'oeuvre et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.
2. Les États membres peuvent prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit prévu à l'article 1er.
[…] « L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l'artiste, à l'exclusion des légataires testamentaires. Cela étant, il incombe à la juridiction de renvoi, aux fins de l'application de la disposition nationale transposant ledit article 6, paragraphe 1, de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite ».
Lire la suite…[…] 06/00303 […] La directive (CE) 2001/84 du 27 septembre 2001 dispose dans son article 6 relatif aux “bénéficiaire du droit de suite” “le droit prévu à l'article 1 est du à l'auteur de l'oeuvre et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit.(…)”
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (JO L 272, p. 32). […] En effet, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre cette dernière et les juridictions nationales, le contexte factuel et réglementaire, tel que défini par la décision de renvoi, dans lequel s'insèrent les questions préjudicielles (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2008, Dynamic Medien, C-244/06, Rec. p. […]
Lire la suite…De la même manière, la directive impose aux Etats membres de prévoir la transmission du droit de suite aux ayants droit de l'auteur après la mort de celui-ci, mais laisse aux Etats membres la possibilité de prévoir ou non une gestion collective obligatoire ou facultative (via par exemple une société de gestion de droit telle par exemple la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques ou Plastiques, l'ADAGP) du droit de suite dévolu à l'auteur et à ses ayant droit (article 6 §1 et 2 de la directive). […]
Lire la suite…6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. […] […] En effet, le droit de suite prévu à l'article précité, permet à l'auteur et à ses héritiers de percevoir une rémunération sur le prix obtenu pour toute vente de l'une de se œuvres après sa première cession.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/84/CE