Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 octobre 2001

Taux

1. Le droit prévu à l'article 1er est fixé comme suit:

a) 4 % pour la première tranche de 50000 euros du prix de vente;

b) 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50000,01 et 200000 euros;

c) 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200000,01 et 350000 euros;

d) 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350000,01 et 500000 euros;

e) 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500000 euros.

Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12500 euros.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer un taux de 5 % pour la tranche du prix de vente visée au paragraphe 1, point a).

3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.

Décisions • 4

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 13-12.675, Publié au bulletin

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1 er , § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, […]

Article 1er, § 4·
Arrêt de la cour de justice de l'Union européenne·
Directive 2001/84/ce du 27 septembre 2001·
Propriété littéraire et artistique·
Droits patrimoniaux·
Règle applicable·
Union européenne·
Droit d'auteur·
Droit de suite·
Interprétation

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2012, n° 11/11606

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] que soit infirmé le jugement dont appel, que soit déclarée recevable et fondée son action en nullité et, à titre subsidiaire, que soit posée à la Cour de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : «'L'article 1, paragraphe 4 de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 'uvre d'art originale, s'oppose-t-il à ce qu'une salle de ventes insère, dans ses conditions générales de vente, […]

Droit de suite·
Vendeur·
Vente·
Acheteur·
Directive·
Propriété intellectuelle·
Auteur·
Opérateur·
Marches·
Concurrence

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 13-12.675, Publié au bulletin

Rejet → Cour de cassation : Cassation partielle

La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?

Article 1 § 4·
Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne cassation·
Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
Directive 2001/84/ce du 27 septembre 2001·
Cour de justice de l'Union européenne·
Propriété littéraire et artistique·
Arrêt de sursis à statuer·
Question préjudicielle·
Droits patrimoniaux·
Règle applicable

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Commentaire • 1

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1. Droits d'auteur : charge du droit de suite (suite et fin)

CMS · 31 janvier 2019

[…] A la suite du pourvoi de Christie's, la Cour de cassation saisissait la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur le caractère impératif de l'article 4 précité. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive n°2001/84/CE