Directive 87/216/CEE du 19 mars 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles |
Décisions • 4
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02881
Annulation —
[…] puissent être regardées comme étant en lien direct avec les préjudices dont ils demandent dans leur intégralité la réparation ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que soient en lien direct avec ces préjudices les carences qu'ils invoquent quant à la transposition et à l'application des stipulations de l'article 5 de la directive 96/82/CE du Conseil définissant seulement les obligations générales de l'exploitant ou des stipulations de la directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987 modifiant la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 en tant qu'elles retiennent, pour les nitrates d'ammonium et les mélanges de nitrates d'ammonium, […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02880, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] puissent être regardées comme étant en lien direct avec les préjudices dont il demande dans leur intégralité la réparation ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que soient en lien direct avec ces préjudices les carences qu'il invoque quant à la transposition et à l'application des stipulations de l'article 5 de la directive 96/82/CE du Conseil définissant seulement les obligations générales de l'exploitant ou des stipulations de la directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987 modifiant la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 en tant qu'elles retiennent, pour les nitrates d'ammonium et les mélanges de nitrates d'ammonium, […]
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 décembre 1999, 96NC01737, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne 82/501/CEE du 24 juin 1982 modifiée par la directive 87/216/CEE du 19 mars 1987 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987
[…] au contrôle des plans d'opération interne et à l'information des populations ne peuvent, en tout état de cause être regardées comme étant en lien direct avec les préjudices dont ils demandent la réparation. […] et à supposer qu'il le soit, nous aurions du mal à considérer que la faute est en lien direct avec le préjudice subi du fait d'un accident dont la cause réside pour partie dans la méconnaissance des prescriptions existantes. […] Un dernier moyen est tiré de la méconnaissance de la directive 87/216 du 19 mars 1987 qui a soumis à la directive SEVESO I les installations manipulant des nitrates d'ammonium dont la teneur en azote est supérieure à 28%, mais il nous paraît inopérant, […]