Directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012Abrogé

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[…] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen. […] Commission européenne, aux termes duquel au regard des positions divergentes des Etats membres sur l'application aux navires de croisière de la directive 2012/33/UE, et dans l'attente de disposer d'une positions européenne harmonisée sur la question, il avait demandé de surseoir à l'application de la Directive sur ce point.

Rejet — 

[…] Par ailleurs, comme le souligne la directive 2012/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32 précitée, la circonstance que les navires à passagers opèrent principalement dans les ports ou à proximité des zones côtières et ont une incidence notable sur la santé humaine et sur l'environnement est de nature à justifier que, pour améliorer la qualité de l'air à proximité des ports et des côtes, ces navires soient tenus d'utiliser des combustibles marins présentant une teneur maximale en soufre de 1, […]

Infirmation — 

[…] 1° de transposer la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, comprenant les mesures de nature législative nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment ce qui concerne la prévention de la pollution et la protection de l'environnement… »>.