| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1991 |
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| Sortie de vigueur : | 15 mars 2001 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
[…] Le cadre juridique Le droit de l'Union 2 L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14 dispose: «Les États membres mettent en place un cadre pour la tarification, mais en respectant l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 de la directive 91/440/CEE [du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25)]. Sous réserve de ladite condition d'indépendance de gestion, les États membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure. La détermination de la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure et son recouvrement incombent au gestionnaire de l'infrastructure.»
Lire la suite…[…] «Manquement d'État — Transport — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3 — Répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances d'infrastructure — Indépendance du gestionnaire de l'infrastructure»
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphes 1 et 5, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphe 1, ainsi que de l'article 30, paragraphes 1 à 3, 5 et 6, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO 2001, L 75, p. 29), telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 220, p. 16) (ci-après la « directive 2001/14 »).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/440/CEE