Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires |
Transpositions • 2
Décisions • 133
1. ARAFER, séparation comptable Gares & Connexions – Décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012
—
[…] Décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012 portant approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l'Autorité), Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée relative au développement des chemins de fer communautaires ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2133-4 ;
2. ARAFER, séparation comptable Gares & Connexions – Décision n° 2011-018 du 19 octobre 2011
—
[…] Décision n° 2011-018 du 19 octobre 2011 relative à la tenue de comptes séparés de l'activité de gestion des gares de la SNCF L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée, relative au développement de chemins de fer communautaires ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2131-7 et
3. CJUE, n° T-15/14, Arrêt du Tribunal, Simet SpA contre Commission européenne, 3 mars 2016
—
[…] qui garantissent la certitude/sécurité financière et la couverture du budget et qui assurent, d'ici au 1er janvier 2000, la réalisation d'un rapport d'au moins 0.35 entre les recettes du trafic/de la circulation et les coûts opérationnels, déduction faite des coûts d'infrastructure après application de la directive 91/440/CEE aux transports ferroviaires d'intérêt régional et local ; définir les modalités pour encourager le dépassement des situations monopolistiques dans la gestion des transports urbains et extra-urbains et pour introduire les règles de concurrence dans les services de garde périodiques ; définir les modalités, d'ici le 1er janvier 2000, […]
Commentaires • 19
[…] Enfin, il est intéressant de se demander si cette nouvelle structure conviendra aux exigences imposées par la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, en ce qui concerne le critère d'indépendance, en vertu de l'article 6, paragraphe 3 de l'annexe 2 de celle-ci. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
Depuis, la directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juin 1991 relative au développement de chemins de fer communautaire, plusieurs fois modifiée, a achevé d'ouvrir à la concurrence des services de fret internationaux depuis le 1er janvier 2006 et les services de fret nationaux depuis le 1er janvier 2007 alors que ce n'est que le 13 décembre 2009, que la libéralisation du transport de voyageurs est effectuée. […]