Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 mars 2001 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires |
Transpositions • 2
Décisions • 133
1. ARAFER, séparation comptable Gares & Connexions – Décision n° 2011-018 du 19 octobre 2011
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[…] Décision n° 2011-018 du 19 octobre 2011 relative à la tenue de comptes séparés de l'activité de gestion des gares de la SNCF L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée, relative au développement de chemins de fer communautaires ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2131-7 et
2. ARAFER, séparation comptable Gares & Connexions – Décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012
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[…] Décision n° 2012-023 du 7 novembre 2012 portant approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l'Autorité), Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée relative au développement des chemins de fer communautaires ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2133-4 ;
3. CJUE, n° C-121/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…
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[…] Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE [ ( 8 )], lorsqu'un État membre estime, après avoir présenté une analyse socio-économique, que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles d'utiliser le corridor de fret ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, […] ( 8 ) Directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25).
Commentaires • 19
[…] Enfin, il est intéressant de se demander si cette nouvelle structure conviendra aux exigences imposées par la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, en ce qui concerne le critère d'indépendance, en vertu de l'article 6, paragraphe 3 de l'annexe 2 de celle-ci. […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I Objectif et champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
Depuis, la directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juin 1991 relative au développement de chemins de fer communautaire, plusieurs fois modifiée, a achevé d'ouvrir à la concurrence des services de fret internationaux depuis le 1er janvier 2006 et les services de fret nationaux depuis le 1er janvier 2007 alors que ce n'est que le 13 décembre 2009, que la libéralisation du transport de voyageurs est effectuée. […]