Directive 90/88/CEE du 22 février 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1990 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Décisions • 60
—
[…] Elle argue de ce qu'il résulte d'un arrêt en date du 4 mars 2004 de la cour de justice de la communauté européenne que la directive numéro 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 n'impose pas au prêteur en cas d'évolution de la fraction disponible dans la limite du montant maximum du découvert autorisé, d'avoir à proposer à l'emprunteur la régularisation d'une nouvelle offre de crédit ; que dès lors l'article L311-9 du code de la consommation résultant de la modification intervenue par la loi n° 2005- 67 du 28 juillet 2005 n'est pas conforme à cette directive européenne devant laquelle le droit interne doit s'incliner.
Confirmation —
[…] Le droit de la consommation en général et le crédit à la consommation en particulier a d'autre part fait l'objet des attentions des instances communautaires avec notamment l'adoption de la directive n°87/102 le 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998), elle précisait d'ailleurs en son article 14 que
Infirmation —
[…] 2.1. La directive européenne n°87/102 du 22 décembre 1986 (modifiée par les directives n°90/88 du 22 février 1990 et n°98/7 du 16 février 1998) relative aux crédits à la consommation et n° 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives ont fait l'objet d'une transposition en droit français à l'occasion de l'adoption de la loi du 23 juin 1989 puis d'une codification au livre III, titre I, Chapitre 1 et suivant du code de la consommation (Art. L 311 -1 et s) pour la première et de la loi du 1 er février 1995 pour la seconde codifiée aux articles L 132-1 et s. du code de la consommation ; ces dispositions régissent la présente instance.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990