Directive 73/148/CEE du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1973 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services |
Transpositions • 2
Décisions • 104
—
[…] du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), aux articles 1 er et 4 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), ainsi qu'aux articles 1 er , sous c), et 4 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14). […]
—
[…] Ces personnes puiseraient alors, c' est du moins comme cela que nous comprenons le raisonnement du gouvernement français, un droit de séjour en tant que fournisseur de services dans la directive 73/148/CEE ( 16 ). […] ( 16 ) Directive du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services . […]
—
[…] 2 – Directive du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,
vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (1), et notamment leur titre II,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- FAFA'BELLA
- ANAKA
- Cour d'appel de Versailles 5 septembre 2017, n° 16/01419
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- Cour d'appel de Lyon 30 avril 2021, n° 18/06769
- ALLIANCE CONSTRUCTION
- CABINET PAUTRAT
- Article L225-231 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 23 avril 2024, n° 20/02519
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- CNP ASSURANCES IARD
- Article 1229 du Code civil
- LJ BTP (BOGNY-SUR-MEUSE, 824041644)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 22/08768
- Jurisprudence canalisation publique sur terrain privé : jugements et arrêts
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 6 mars 2025, 22TL21944, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 juin 2024, n° 23/01387
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2024, n° 2400280
- DYPE-TECH (COLOMIERS, 502306731)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384