Directive 73/148/CEE du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1973 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services |
Transpositions • 2
Décisions • 104
1. CJCE, n° C-459/99, Arrêt de la Cour, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge, 25 juillet 2002
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[…] paragraphe 3, et 9, paragraphe 2, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, […] relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), des articles 3 et 6 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), […]
2. CJCE, n° C-369/90, Arrêt de la Cour, Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria, 7 juillet 1992
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, sous c), 7, 52, 53 et 56 du traité CEE ainsi que de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), et des dispositions correspondantes du droit dérivé relatives à la liberté de circulation et d' établissement des personnes,
3. CJCE, n° C-369/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria, 30 janvier 1992
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[…] 1. Par la question préjudicielle qui fait l' objet de la présente procédure, le Tribunal Superior de Justicia de Cantabria invite la Cour à statuer sur l' interprétation des articles 3, sous c), 7, 52, 53 et 56 du traité CEE ainsi que de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (1).
Commentaires • 5
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement […] et de prestation de services (JO L 172, p. 14), de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), et de l'article 18 CE. […]
[…] Il en va autrement, de l'avis de l'Avocat général, avec la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. […] L'Avocat général affirme que selon cette directive, le statut en matière de droit de séjour d'un ressortissant d'État tiers marié à un citoyen de l'Union est fonction de la situation juridique du citoyen de l'Union: pour autant et aussi longtemps que le citoyen de l'Union fait usage des libertés fondamentales d'établissement ou de prestation de services transfrontières que lui confère le droit communautaire, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,
vu les programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (1), et notamment leur titre II,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1973
Code de la sécurité sociale - Article L. 162-2 Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971. 6