Article 5

[…] L'article 7 de cet accord autorise les Parties contractantes notamment à en suspendre temporairement l'application à l'égard de certaines autres parties pour des raisons relatives à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. […] En 1980, la République fédérale d'Allemagne a indiqué, en application de l'article 7 dudit accord, qu'elle instaurait une obligation générale de visa pour les ressortissants turcs à compter du 5 octobre 1980. […] I-12301, points 58 et 59); du 20 septembre 2007, Tum et Dari (C-16/05, Rec. p. […]

[…] 2. La Commission fait valoir en particulier une violation des dispositions suivantes: les articles 18 CE et 39 CE, la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (2), le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3), la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (4) et la directive 90/364/CEE relative au droit de séjour (5).