Ancienne version
Entrée en vigueur : 24 décembre 2018
Sortie de vigueur : 7 juin 2022

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 13, aux articles 15 à 31, à l'article 37 et aux annexes II, III et V à IX au plus tard le 30 juin 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3.   La présente directive n'a aucune incidence sur l'application des dérogations en application du droit de l'Union relatif au marché intérieur de l'électricité.

Décisions5


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431589
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables : « 1. […] Enfin, aux termes de l'article 36 de la même directive : « 1. […]

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2CJUE, n° T-143/20, Arrêt du Tribunal, PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo contre Commission européenne, 14 décembre 2022

[…] À cet égard, force est de constater que cette directive a été adoptée après la période d'enquête et que son délai de transposition n'expirait que le 30 juin 2021, conformément à son article 36, paragraphe 1. […]

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3CJUE, n° T-111/20, Arrêt du Tribunal, PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a. contre Commission européenne, 14 décembre 2022

[…] En effet, force est de constater que cette directive a été adoptée après la période d'enquête et que son délai de transposition n'expirait que le 30 juin 2021, conformément à son article 36, paragraphe 1. […]

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