Dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1995 |
| Titre complet : | Dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques |
Transpositions • 4
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-352/98, Arrêt de la Cour, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 2000
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[…] II-2805, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel le Tribunal a rejeté leur recours tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par eux du fait de la préparation et de l'adoption de la dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 167, p. 19, ci-après la «directive d'adaptation»).
2. CJCE, n° T-199/96, Arrêt du Tribunal, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes, 16 juillet…
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[…] ayant pour objet une demande au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE, visant à la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à l'occasion d'un examen mené par la Commission et en application de la dix-huitième directive 95/34/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 167, p. 19), pour l'emploi de psoralènes dans les crèmes solaires et les produits bronzants,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/32/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
après consultation du comité scientifique de cosmétologie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995