Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003Abrogé

Rejet — 

[…] - l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements

Rejet — 

[…] 14. Enfin, M. B… soutient que les rectifications en litige ont entraîné une double imposition en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dite « directive épargne » entrée en vigueur le 1 er juillet 2005. Cependant, il ne saurait utilement se prévaloir directement d'une directive dont les mesures de transposition ont été prises en droit français. Et en tout état de cause, il ne justifie nullement avoir acquitté une imposition sur les revenus de capitaux mobiliers perçus dans l'île de Man. Le moyen relatif à la double imposition, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté.

Rejet — 

[…] 17. Considérant, au surplus, que l'île de Man, bien qu'étant une dépendance de la Couronne britannique, ne constitue pas un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il suit de là que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance alléguée des stipulations de la directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, dite directive épargne ;