Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
Transpositions • 1
Décisions • 43
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suite à un échange d'informations avec l'administration fiscale allemande dans le cadre de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus d'épargne sous la forme de paiement d'intérêts, […] mais non accompagnée d'un document d'identité et alors qu'il ressort des pièces produites par les requérants en réponse à la demande de renseignement qui leur a été adressée que la somme en litige a été versée directement par l'établissement bancaire allemand à M me X ; que, dans ces conditions, les requérants n'établissent pas le caractère non imposable de la somme litigieuse ;
Rejet —
[…] 25. En relevant l'importance du montant des avoirs, à l'origine inconnue, transférés sur des comptes non déclarés ouverts dans un Etat pratiquant alors un secret bancaire très strict et en soulignant que le profil client « Julis Asset Holdings Limited » avait été créé le 19 juillet 2005 dans un contexte révélant la volonté d'échapper aux conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2003/48/CE du 3 juin 2003, l'administration établit suffisamment l'intention délibérée de M. B d'éluder l'impôt.
Rejet —
[…] 17. Considérant, au surplus, que l'île de Man, bien qu'étant une dépendance de la Couronne britannique, ne constitue pas un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il suit de là que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance alléguée des stipulations de la directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, dite directive épargne ;
Commentaires • 66
Texte du document
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