Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2020

Sur la directive :

Date de signature :	20 mai 2019
Date de publication au JOUE :	7 juin 2019
Titre complet :	Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Transpositions • 10

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Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NOR : ECOT2034466A) JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (NOR : ECOT2100522A) JORF n°0056 du 6 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (NOR : ECOT2100534A) JORF n°0056 du 6 mars 2021

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

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Décision • 1

1. CJUE, n° T-466/16, Arrêt du Tribunal, NRW. Bank contre Conseil de résolution unique, 21 février 2024

—

[…] En effet, d'une part, à la différence de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), qui est la banque de développement nationale de la République fédérale d'Allemagne, les banques de développement régionales, telles que la requérante, ne figuraient pas à l'article 2, paragraphe 5, point 6, de la directive 2013/36 dans sa version applicable avant sa modification par la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 150, p. 253).

Commentaires • 13

1. Reconnaissance et suivi prudentiel des holdings financières : l'ACPR rend publique sa positionAccès limité

Lexis Veille · 16 janvier 2023

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449898

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

que l'article 88 de cette directive ne concerne en tout état de cause que les organes de direction et n'ont pas trait aux processus d'octroi de crédits et au rôle des membres du personnel de l'établissement. […] Elles soulignent que, si la directive 2013/36/UE, dans sa rédaction issue de la directive 2019/878, dispose en son article 98, paragraphe 8, que l'ABE évalue s'il y a lieu d'intégrer les risques ESG dans le contrôle et l'évaluation effectués par les autorités compétentes, […]

3. Transposition du Capital Markets Recovery Package (CMRP) : publication de l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 20 décembre 2021

Cette ordonnance vise à transposer la directive (UE) 2021/338 (« Quick Fix ») qui procède à des ajustements ciblés de la directive « MiFID2 » (directive 2014/65/UE) afin d'encourager le financement de l'économie européenne par les marchés financiers et les entreprises d'investissement dans un contexte de reprise économique et de besoin accru de financements dans le contexte de la crise liée à la covid-19. […] Elle consistait en la révision de plusieurs textes européens, […] la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, […]

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Texte du document

Version du 28 décembre 2020 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

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