ATAD I - Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
ATAD I - Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Version8 août 2016
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur |
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Transpositions • 5
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Décisions • 86
1. CJUE, n° T-754/19, Demande (JO) du Tribunal, T-754/19: Recours introduit le 7 novembre 2019 – Stagecoach Group/Commission, 7 novembre 2019
—
[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
2. CJUE, n° T-770/19, Demande (JO) du Tribunal, T-770/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Merlin UK Finco 1 e.a./Commission, 8 novembre 2019
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[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1)
3. CJUE, n° T-706/19, Demande (JO) du Tribunal, T-706/19: Recours introduit le 16 octobre 2019 – Micro Focus International e.a./Commission, 16 octobre 2019
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[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
Commentaires • 132
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Texte du document
Version du 1 janvier 2022 • À jour
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