ATAD I - Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur |
Transpositions • 5
Décisions • 88
—
[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
—
[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1)
—
[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
Commentaires • 131
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- LA SAUVEGARDE DU NORD
- ANJ, décision n°2021-P-075 du 16 septembre 2021
- CREDIT MUTUEL EQUITY
- Article 3 de la directive Habitats
- Article 2298 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 10 juin 2024, n° 2401857
- Article 1231-6 du Code civil
- MOZZA BELLA
- C.G.M (PARIS 7, 794765891)
- FCS ISOLATION (GOUSSAINVILLE, 898118450)
- Article L711-5 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2206383
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 17 octobre 2024, n° 23/12520
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 décembre 2024, n° 24/10413
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er octobre 2024, n° 23/01405
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629