ATAD I - Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juillet 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur |
Transpositions • 5
Décisions • 79
1. CJUE, n° T-485/19, Demande (JO) du Tribunal, Babcock International Group e.a./Commission, 4 juillet 2019
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[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
2. CJUE, n° T-755/19, Demande (JO) du Tribunal, T-755/19: Recours introduit le 6 novembre 2019 – BBA International Investments/Commission, 6 novembre 2019
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[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
3. CJUE, n° T-457/19, Demande (JO) du Tribunal, Synthomer/Commission, 4 juillet 2019
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[…] (1) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1).
Commentaires • 72
[…] La proposition de directive contient également une règle de limitation de la déduction des intérêts. Cette nouvelle mesure s'appliquerait avant les règles de limitation déjà applicables, issues de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 1 » (on rappelle que cette directive a été transposée en droit interne français aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI). […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
En outre, la directive ATAD de l'UE 2016/1164 du 12 juillet 2016, transposée par l'article 108 de la loi de finances pour 2019, redéfinit l'abus de droit en relation avec un objectif « principalement », plutôt que « exclusivement » fiscal.