Directive 88/295/CEE du 22 mars 1988

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	10 mai 1988

Sur la directive :

Date de signature :	22 mars 1988
Date de publication au JOUE :	20 mai 1988
Titre complet :	Directive 88/295/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE

Transpositions • 4

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Arrêté ministériel du 12/06/1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fourniture et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10120

Arrêté ministériel du 09/02/1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité, Journal Officiel du 26/02/1994 Page 3203

Décret Numéro 89-236 du 17/04/1989 modifiant le code des marchés publics, Journal Officiel du 19/04/1989 Page 5013

Loi Numéro 92-1282 du 11/12/1992 relative au procédures de passation de certains contrats dans le secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, Journal Officiel du 12/12/1992 Page 16952

Décisions • 33

1. CJCE, n° C-79/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 16 février 1995

—

[…] La directive a, au fil du temps, été modifiée à plusieurs reprises (11), pour, finalement, être refondue par la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (12). […] Le libellé des dispositions applicables à cette période et qu' il convient par conséquent d' examiner en l' espèce découle de la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (14). […]

2. CJCE, n° C-3/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 1989

—

[…] à l' article 6, paragraphe 1, sous h ), a permis aux États membres de ne pas appliquer les procédures prévues par la directive « pour les marchés de fournitures d' équipements dans le domaine de l' informatique », il ne l' a fait que jusqu' au 1er janvier 1981, sauf décision modifiant cette date et, encore, […] La directive est donc applicable aux marchés de fournitures d' équipements informatiques depuis le 1er janvier 1981 . ( Je signale, en passant, que la version actuelle de la directive, après les modifications qui y ont été apportées par la directive 88/295/CEE, du 22 mars 1988 ( 9 ), ne contient plus l' exception en question .)

3. CJCE, n° C-513/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab contre Helsingin kaupunki et…

—

[…] Elle en a déduit que «la sécurité d'approvisionnement peut faire partie des critères à prendre en compte au titre de l'article 25 de la directive [77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 ] pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse […]» .

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Version du 10 mai 1988 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3),

considérant les conclusions des conseils européens successifs de celui de Bruxelles des 29 et 30 mars 1985 à celui de Londres des 5 et 6 décembre 1986 concernant le marché intérieur;

considérant le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur et notamment son calendrier et son programme d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de fournitures;

considérant le rapport sur l'application de la directive 77/62/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et de la directive 80/767/CEE ( 5 ), soumis par la Commission au Conseil le 14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE :

TITRE PREMIER Modifications de la directive 77/62/CEE Article premier La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux dispositions du présent titre .

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988