Directive 77/504/CEE du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 1977
Sortie de vigueur :	8 mars 1979

1. Sont déterminés suivant la procédure prévue à l'article 8: - les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine,

- les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs,

- les critères de création des livres généalogiques,

- les critères d'inscription dans les livres généalogiques,

- les indications devant figurer dans le certificat généalogique.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe 1 premier, deuxième et troisième tirets: a) les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret effectués officiellement dans chaque État membre ainsi que les livres généalogiques existant actuellement sont reconnus par les autres États membres;

b) la reconnaissance des organisations ou associations d'éleveurs reste soumise à la réglementation actuellement en vigueur dans les États membres;

c) la création de nouveaux livres généalogiques devra continuer à répondre aux conditions actuellement en vigueur dans les États membres.

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-54/95, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 21 janvier 1999

[…] Correction financière appliquée durant plusieurs exercices – Majoration de la correction pour un exercice suivant – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence – État membre ayant amendé ses procédures de contrôle postérieurement à l'exercice faisant l'objet de l'apurement – Réduction de la correction financière – Faculté pour la Commission 2 Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses – Apparition d'un doute raisonnable – Charge de la preuve incombant à l'État membre 3 Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l'exportation – Conditions d'octroi – Importation du produit dans le pays de destination – Article 5, […] § 3) 6 […]

Article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87·
Conditions 6 agriculture·
Charge de la preuve incombant à l'État membre 3 agriculture·
Correction financière appliquée durant plusieurs exercices·
Doutes sérieux quant à la destination réelle du produit·
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
Majoration de la correction pour un exercice suivant·
Importation du produit dans le pays de destination·
Refus de prise en charge des dépenses irrégulières·
Marge d'appréciation des autorités nationales

2. CJCE, n° C-54/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 2 avril 1998

[…] 2 Le 6 octobre 1993, la Commission a invité les autorités allemandes à modifier leurs procédures de contrôle nationales relatives à l'octroi de restitutions à la production pour l'utilisation de produits à base d'amidon et de sucre pour les rendre conformes aux dispositions communautaires en la matière, telles qu'interprétées, en particulier, […] VI/4480/93), la Commission a, en application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 1723/72 (3), fixé au 31 janvier 1994 le délai pour la transmission d'indications complémentaires dans le cadre de l'apurement des comptes pour l'exercice financier 1991 (16 octobre 1990-15 octobre 1991).

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
Agriculture et pêche·
Viande bovine·
Commission·
Feoga·
Etats membres·
Exportation·
Allemagne·
Restitution·
Gouvernement

3. CJCE, n° C-162/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig Arrborn, 5 mai 1998

[…] 69 Il y a lieu, enfin, de souligner que, lorsqu'un État membre a des critiques à formuler en ce qui concerne l'inscription d'une certaine race dans les livres généalogiques d'un autre État membre, il peut s'adresser à la Commission en lui demandant de faire usage de l'article 6 de la directive 77/504, qui permet notamment d'arrêter, selon la procédure du comité zootechnique, auquel fait référence l'article 8 de la même directive:

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Agriculture et pêche·
Viande bovine·
Animaux·
Semence·
Directive·
Bovin·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/504/CEE