Article premier

[…] 850 € au titre des frais irrépétibles ; 2°) – de rejeter la demande présentée par la société Coopex devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3°) – de condamner la société Coopex à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — les règles de droit interne du retrait des actes créateurs de droit ne s'appliquaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 11 du règlement 3665/87 modifié par le règlement 2945/94 du 2 décembre 1994 ; ce texte a mis en place un régime de sanction mais le remboursement des restitutions indues était déjà prévu, un tel dispositif étant inséré, pour les montants supérieurs à 50 écus, dans l'article 11 du règlement n° 3365/87 du 27 novembre 1987 par le règlement

[…] 1 Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge des dépenses irrégulières – Correction financière appliquée durant plusieurs exercices – Majoration de la correction pour un exercice suivant – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence – État membre ayant amendé ses procédures de contrôle postérieurement à l'exercice faisant l'objet de l'apurement – Réduction de la correction financière – Faculté pour la Commission 2 Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses – Apparition d'un doute raisonnable – Charge de la preuve incombant à l'État membre 3 […]