Directive 77/504/CEE du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 1977
Sortie de vigueur :	8 mars 1979

Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootechniques: - les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race pure,

- les échanges intracommunautaires de sperme et d'ovules fécondés provenant de bovins reproducteurs de race pure,

- la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées en application de l'article 6,

- la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des livres généalogiques, conformément à l'article 6,

- sous réserve de l'article 3, les échanges intracommunautaires des taureaux destinés à l'insémination artificielle.

Décisions • 11

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.584, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 10 de l'arrêté du 17 avril 1969, modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE du conseil;

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire·
Fins de non recevoir étrangères à son objet·
Moyens examinant le fond de la procédure·
Appel de mis en examen·
Instruction·
Ordonnances·
Traité de rome·
Communauté européenne·
Directive·
Question préjudicielle

2. CJCE, n° C-323/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et…

[…] 2. Les questions déférées ont notamment trait à l' article 5 de la loi. Cette disposition prévoit, entre autres, que l' exploitation des centres d' insémination, qu' ils assurent et la production et la mise en place de la semence ou l' une seulement de ces activités, est soumise à l' autorisation préalable du ministre de l' Agriculture.

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Agriculture et pêche·
Position dominante·
Viande bovine·
Concurrence·
Ententes·
Semence·
Éleveur

3. CJCE, n° C-17/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard et Bernard Horgue, 13…

[…] Selon son article 1er, les opérations d'insémination sont effectuées sous le contrôle du centre d'insémination territorialement compétent. […] certifiant que le titulaire de l'attestation est, lors des opérations d'insémination, placé sous la responsabilité du chef de centre (voir article 2). L'article 3 de ce même arrêté prévoit que le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre est délivré aux candidats ayant réussi un examen en tant qu'inséminateurs, aux docteurs vétérinaires et aux candidats d'une « licence de chef de centre ».

Monopoles d'État à caractère commercial·
Libre circulation des marchandises·
Libre prestation des services·
Restrictions quantitatives·
Législation vétérinaire·
Liberté d'établissement·
Agriculture et pêche·
Vétérinaire·
Directive·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/504/CEE