Directive 86/295/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantierAbrogé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et les essais des structures de protection en cas de retournement de certaines catégories d'engins de chantier font l'objet de dispositions nationales qui imposent que ces engins soient munis desdites structures de protection; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges intracommunautaires; que l'objet de ces dispositions est la protection du conducteur de l'engin; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériel et engins de chantier (4), a défini une série de procédures communes - notamment l'homologation CEE, l'examen CEE de type et l'autocertification CEE - pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de chantier; qu'il convient de prévoir la procédure d'examen CEE de type liée à une procédure de contrôle CEE, pour les structures de protection en cas de retournement pour certains engins de chantier;