Directive 85/579/CEE du 20 décembre 1985Abrogé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/562/CEE (1), modifiée par la directive 80/1179/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/562/CEE doivent être réalisées, conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: