Directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées |
Transpositions • 2
Décisions • 28
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 186184, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] selon la fédération, ce paragraphe expliciterait le sens d'une disposition législative qui, en ce qu'elle ne définit pas l'assiette de la taxe par référence aux quantités d'alcool pur contenues dans les boissons qu'elle vise, serait incompatible avec l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil des communautés européennes du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 96-18.528, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 402 bis du Code général des impôts a été édicté en application des directives du Conseil des Communautés européennes n° 92/83 et 92/84, du 19 octobre 1992, lesquelles directives, fondées sur l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, tendent à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et que, […]
3. CJCE, n° C-475/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 15 janvier 2004
—
[…] – avoir un titre alcoométrique non inférieur à 55 % vol et non supérieur à 80 % vol. L'ouzo doit être incolore et d'une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litre.» 10. Il convient encore de rappeler que la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (4) , oblige les États membres à ne pas appliquer des taux inférieurs à certains seuils. En effet, l'article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose:
Commentaires • 3
[…] 7 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ; directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. 8 On trouve bien une définition du récoltant dans les règlements de l'Union européenne relatifs à l'organisation et au […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
1 Loi 3845/2010. 2 Loi 2969/2001. 3 Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21) et directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO 1992, L 316, p. 29). […] En outre, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique un taux d'accise fortement réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les petits distillateurs occasionnels, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la même directive, lue en combinaison avec la directive 92/84.